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Le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 19 sur le travail des enfants au Québec. Cette nouvelle législation modifie significativement l’encadrement du travail des mineurs et impose de nouvelles obligations aux employeurs québécois. Chez Dupuis RH, nous accompagnons les entreprises dans la compréhension et l’application de ces changements législatifs qui touchent directement la gestion des ressources humaines.
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec vise à assurer la santé, la sécurité et la réussite scolaire des jeunes travailleurs. Elle établit un cadre plus strict concernant l’âge minimal de travail, les heures permises et les obligations de l’employeur. Cet article présente les 6 points clés que tout employeur doit connaître pour assurer sa conformité.
Contexte de la loi 19 sur le travail des enfants au Québec
Au Québec, l’instruction des enfants est à la fois un droit et une obligation légale. Tout enfant résident du Québec doit fréquenter une école à compter du début de l’année scolaire de ses 6 ans. Cette obligation se poursuit jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou obtient un diplôme décerné par le ministère de l’Éducation.
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec s’inscrit dans cette logique de protection. Elle répond aux préoccupations grandissantes concernant l’impact du travail sur la réussite scolaire et le bien-être des jeunes. Selon les données de la CNESST, le nombre d’accidents de travail impliquant des mineurs a augmenté au cours des dernières années, justifiant un encadrement plus rigoureux.
Cette législation modifie la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour mieux protéger les jeunes travailleurs. Les employeurs doivent donc réviser leurs pratiques RH pour s’y conformer.
Loi 19 sur le travail des enfants au Québec : âge minimal de travail
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec établit clairement l’interdiction de faire travailler un enfant de moins de 14 ans. Cette règle générale comporte cependant des exceptions spécifiques encadrées par la loi.
Les exceptions à l’interdiction d’employer un enfant de moins de 14 ans comprennent :
- Le créateur ou interprète en production artistique, sous certaines conditions.
- Le livreur de journaux dans un contexte traditionnel de distribution.
- Le gardien d’enfants effectuant du gardiennage occasionnel.
- L’aide aux devoirs et le tutorat entre pairs.
- L’enfant qui travaille dans une entreprise familiale comptant moins de 10 salariés, s’il est l’enfant de l’employeur.
- L’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire.
- L’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne.
- L’enfant de 12 ans ou plus qui travaille dans une entreprise agricole comptant moins de 10 salariés pour des travaux manuels légers.
Pour ces exceptions, la loi 19 sur le travail des enfants au Québec exige le consentement écrit des parents ou tuteurs dans plusieurs cas. L’employeur doit documenter ce consentement et le conserver dans le dossier de l’employé.
Loi 19 sur le travail des enfants au Québec : limitation des heures de travail
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec impose des limites strictes sur le nombre d’heures qu’un enfant peut travailler en période scolaire. Ces restrictions visent à protéger la persévérance et la réussite scolaires des jeunes travailleurs.
À partir du 1er septembre 2023, en période scolaire, tous les enfants assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire peuvent travailler :
- Un maximum de 17 heures par semaine au total.
- Dont un maximum de 10 heures du lundi au vendredi.
- Aucune limite spécifique les fins de semaine et jours fériés (dans la limite des 17 heures totales).
Ces limitations s’appliquent pendant l’année scolaire. Durant les vacances d’été ou les congés prolongés, les règles sont plus souples, mais l’employeur doit toujours respecter les normes générales du travail concernant les périodes de repos et la durée maximale de travail.
Pour les employeurs, cela implique de mettre en place un suivi rigoureux des heures travaillées par les jeunes employés et d’ajuster les horaires en conséquence. Une bonne stratégie RH intègre ces contraintes dans la planification des effectifs.
Loi 19 sur le travail des enfants au Québec : santé et sécurité au travail
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec renforce considérablement les obligations en matière de santé et sécurité au travail pour les jeunes travailleurs. Les employeurs doivent désormais porter une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposés les travailleurs de 16 ans et moins.
Les nouvelles obligations incluent :
- L’identification et l’analyse des risques pouvant affecter particulièrement les travailleurs de 16 ans et moins.
- La mise en place de mesures de prévention adaptées à cette catégorie d’employés.
- La formation appropriée sur les risques liés au poste de travail.
- La supervision adéquate des tâches effectuées par les jeunes travailleurs.
- L’interdiction d’assigner certaines tâches dangereuses aux mineurs.
Ces dispositions s’alignent avec l’approche globale de prévention des risques psychosociaux au travail. Les jeunes travailleurs peuvent être particulièrement vulnérables au stress lié au travail, surtout lorsqu’ils doivent concilier emploi et études.
La CNESST offre des ressources et guides pour aider les employeurs à identifier et gérer les risques spécifiques aux jeunes travailleurs. Une consultation de ces ressources est recommandée pour assurer une conformité complète.
Aide financière liée à la loi 19 sur le travail des enfants au Québec
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec prévoit également un volet de soutien aux employeurs et aux initiatives de prévention. Le gouvernement peut accorder une aide financière pour soutenir des projets liés à la protection des jeunes travailleurs.
Cette aide financière peut soutenir :
- Les initiatives de prévention des accidents de travail chez les jeunes.
- Les programmes de sensibilisation à la santé et sécurité au travail.
- Le développement d’outils de formation adaptés aux jeunes travailleurs.
- Les recherches sur les conditions de travail des mineurs.
- Les campagnes d’information auprès des employeurs et des jeunes.
Les organismes à but non lucratif, incluant les fédérations sportives et les organisations communautaires, peuvent bénéficier de ce soutien pour développer des pratiques exemplaires en matière d’emploi des jeunes.
Loi 19 sur le travail des enfants au Québec : amendes et sanctions
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec double les montants maximaux des amendes pour les infractions liées à l’emploi des mineurs. Ce renforcement des sanctions vise à dissuader les contrevenants et à assurer le respect des nouvelles dispositions.
Les nouvelles sanctions prévoient :
- Première infraction : amende de 600 $ à 1 200 $ (auparavant 300 $ à 600 $).
- Récidive : amende de 6 000 $ à 12 000 $ (auparavant 3 000 $ à 6 000 $).
- Possibilité d’amendes supplémentaires en cas de récidives multiples.
- Responsabilité personnelle des dirigeants en cas de négligence grave.
Ces sanctions s’ajoutent aux autres conséquences potentielles d’une non-conformité, incluant les poursuites civiles en cas d’accident et les dommages à la réputation de l’entreprise. La conformité n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une question de responsabilité sociale.
Dispositions transitoires de la loi 19 sur le travail des enfants au Québec
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec prévoit des mesures transitoires pour les employeurs qui employaient déjà des enfants de moins de 14 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions visent à faciliter la transition vers le nouveau cadre réglementaire.
Les mesures transitoires comprennent :
- Des délais raisonnables pour se conformer aux nouvelles exigences.
- Des modalités spécifiques pour la cessation d’emploi des jeunes non admissibles.
- Des lignes directrices pour l’indemnisation dans certains cas exceptionnels.
- L’accompagnement par la CNESST pour faciliter la mise en conformité.
Les employeurs concernés doivent communiquer avec la CNESST pour connaître les modalités applicables à leur situation particulière et planifier les ajustements nécessaires.
Implications de la loi 19 sur le travail des enfants au Québec pour les OBNL
La loi 19 sur le travail des enfants au Québec a des implications particulières pour les organismes à but non lucratif et les organisations sportives. Ces entités emploient fréquemment des jeunes comme aides ou assistants et doivent comprendre les exceptions et les obligations qui s’appliquent à eux.
Pour les OBNL à vocation sociale ou communautaire, l’exception permettant d’employer des enfants de moins de 14 ans demeure, mais sous conditions strictes. Une bonne impartition RH peut aider ces organisations à naviguer dans ces règles complexes et à assurer leur conformité.
Les organismes sportifs doivent également porter attention aux règles de conformité et assurance qui s’appliquent lorsqu’ils emploient des jeunes. La supervision adéquate et la formation sont essentielles pour prévenir les accidents.
Vérifications recommandées pour votre organisation
Face à la loi 19 sur le travail des enfants au Québec, les employeurs doivent procéder à une révision de leurs pratiques. Voici une liste de vérifications essentielles pour assurer votre conformité :
- Recensez tous les employés de moins de 18 ans dans votre organisation.
- Vérifiez que vous n’employez aucun enfant de moins de 14 ans, sauf exception applicable.
- Documentez les consentements parentaux écrits requis.
- Mettez en place un suivi des heures travaillées par les mineurs en période scolaire.
- Révisez vos analyses de risques pour inclure les travailleurs de 16 ans et moins.
- Formez vos superviseurs aux nouvelles obligations légales.
- Mettez à jour vos politiques internes et contrats de travail.
La formation du conseil d’administration sur ces nouvelles obligations est également recommandée pour les organisations qui emploient régulièrement des jeunes travailleurs.
Ressources utiles sur la loi 19 sur le travail des enfants au Québec
Pour approfondir votre compréhension de la loi 19 sur le travail des enfants au Québec, consultez les ressources officielles suivantes :
- CNESST — Guide complet sur l’emploi des jeunes et formulaires de consentement.
- Assemblée nationale du Québec — Texte intégral du projet de loi no 19.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — Droits des enfants au travail.
Nous continuerons de suivre cette législation et vous tiendrons informés de tout développement important. La veille réglementaire fait partie intégrante d’une saine gestion RH.
Accompagnement pour se conformer à la loi 19 sur le travail des enfants au Québec
Si vous avez des questions ou souhaitez discuter de l’impact potentiel de la loi 19 sur le travail des enfants au Québec sur la gestion de vos ressources humaines, n’hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers CRHA peuvent vous accompagner dans la révision de vos pratiques et la mise en place de politiques conformes.
L’équité salariale et la conformité réglementaire sont des piliers de notre accompagnement. Découvrez nos services de consultation RH pour bénéficier d’un soutien personnalisé dans la gestion de vos obligations légales.